Réglementation des marchés publics

Code des marches publics (Décret présidentiel N 10-236 du 07 Octobre 2010 portant réglementation des marches publics ) J. Officiel N 58 du 07 octobre 2010,modifié par le décret présidentiel n°13-03 du 13/01/2013 (J.O n° 2 du 13/01/2013) et  par le décret présidentiel n° 12-23 du 18/01/2012.